SP(1985)3275 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1343/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2393/84 posée par M. ROGALLA sur les obligations juridiques incombant aux citoyens de la Communauté lors du passage des frontières intérieures projet établi par M. LORD COCKFIELD
SP(1985)3275 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1343/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2393/84 posée par M. ROGALLA sur les obligations juridiques incombant aux citoyens de la Communauté lors du passage des frontières intérieures projet établi par M. LORD COCKFIELD
Document date: [1985]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)3275
Original Reference Code
SP(1985)3275
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1985/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/06/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1343/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2393/84 posée par M. ROGALLA sur les obligations juridiques incombant aux citoyens de la Communauté lors du passage des frontières intérieures projet établi par M. LORD COCKFIELD (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly