SP(1985)2408 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0870/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la  question écrite n° 2277/84 posée par M. ROGALLA sur la violation du traité résultant de l'application de la "loi de pureté" de la bière. projet établi par LORD COCKFIELD et M. DELORS

Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)2408
Original Reference Code
SP(1985)2408
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1985/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/05/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0870/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la  question écrite n° 2277/84 posée par M. ROGALLA sur la violation du traité résultant de l'application de la "loi de pureté" de la bière. projet établi par LORD COCKFIELD et M. DELORS (FRA)

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