SP(1985)581 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0168/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1609/84 posée par M. MCMAHON sur les décisions judiciaires concernant les citoyens de la Communauté exerçant des activités commerciales en République fédérale d'Allemagne projet établi par M. LORD COCKFIELD

Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)581
Original Reference Code
SP(1985)581
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1985/0003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/02/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0168/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1609/84 posée par M. MCMAHON sur les décisions judiciaires concernant les citoyens de la Communauté exerçant des activités commerciales en République fédérale d'Allemagne projet établi par M. LORD COCKFIELD (ENG)

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