SP(1984)2141 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0801/84 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 22/84 posée par M. TYRRELL sur le pouvoir dont dispose la Commission pour prendre des décisions intérimaires dans des affaires relevant de l'article 85 du Traité CEE projet établi par M. ANDRIESSEN

Document date: [1984]
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CEUE_SEGE-SP(1984)2141
Original Reference Code
SP(1984)2141
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1984/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/05/1984
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0801/84 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 22/84 posée par M. TYRRELL sur le pouvoir dont dispose la Commission pour prendre des décisions intérimaires dans des affaires relevant de l'article 85 du Traité CEE projet établi par M. ANDRIESSEN (ENG)

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