SP(1984)700 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0210/84 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1562/83 posée par Mme HOOPER sur l'obligation faite aux femmes mariées étrangères résidant en Belgique de reprendre leur nom de jeune fille projet établi par M. NARJES et M. RICHARD
SP(1984)700 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0210/84 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1562/83 posée par Mme HOOPER sur l'obligation faite aux femmes mariées étrangères résidant en Belgique de reprendre leur nom de jeune fille projet établi par M. NARJES et M. RICHARD
Document date: [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1984)700
Original Reference Code
SP(1984)700
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1984/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/02/1984
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0210/84 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1562/83 posée par Mme HOOPER sur l'obligation faite aux femmes mariées étrangères résidant en Belgique de reprendre leur nom de jeune fille projet établi par M. NARJES et M. RICHARD. (ENG)
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