SP(1984)724 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0228/84 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1673/83 posée par M. IRMER sur l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif projet établi par M. ANDRIESSEN

Document date: [1984]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1984)724
Original Reference Code
SP(1984)724
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1984/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/02/1984
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0228/84 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1673/83 posée par M. IRMER sur l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif projet établi par M. ANDRIESSEN (ENG)

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