SP(1981)4170 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1803/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1161/81 posée par M. DAMSEAUX sur la protection des épargnants victimes des nationalisations et de l'étatisation de certains secteurs de l'économie. projet établi par M. THORN et M. TUGENDHAT

Document date: [1981]
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CEUE_SEGE-SP(1981)4170
Original Reference Code
SP(1981)4170
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1981/0045
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/11/1981
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1803/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1161/81 posée par M. DAMSEAUX sur la protection des épargnants victimes des nationalisations et de l'étatisation de certains secteurs de l'économie. projet établi par M. THORN et M. TUGENDHAT (FRA)

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