SP(1982)1162 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0409/82 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1931/81 posée par M. VON WOGAU sur l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation des services par architectes au sein de la Communauté européenne. projet établi par M. NARJES
SP(1982)1162 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0409/82 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1931/81 posée par M. VON WOGAU sur l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation des services par architectes au sein de la Communauté européenne. projet établi par M. NARJES
Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1982)1162
Original Reference Code
SP(1982)1162
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1982/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/03/1982
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0409/82 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1931/81 posée par M. VON WOGAU sur l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation des services par architectes au sein de la Communauté européenne. projet établi par M. NARJES (FRA)
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