SP(1982)1158 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0317/82 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1713/81 posée par M. MARCK sur l' exonération de l'impôt pour les primes d'assurance-vieillesse et décès. projet établi par M. TUGENDHAT

Document date: [1982]
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CEUE_SEGE-SP(1982)1158
Original Reference Code
SP(1982)1158
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1982/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/03/1982
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0317/82 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1713/81 posée par M. MARCK sur l' exonération de l'impôt pour les primes d'assurance-vieillesse et décès. projet établi par M. TUGENDHAT (FRA)

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