Proposition de directive sur l'agriculture de montagne et de certaines autres zones défavorisées (COM(73) 202 final)
Proposition de directive sur l'agriculture de montagne et de certaines autres zones défavorisées (COM(73) 202 final)
Documents from 27 March 1973 to 16 May 1973
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HAEU Reference Code
CES-4967
Original Reference Code
CES/1973 20.15 04
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Saisine de la section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation; composition du groupe d'étude "Agriculture de montagne"; projet d'avis de la section (CES 362/73); modifications; procès-verbal de la 3e réunion du groupe d'étude (R/CES 407/73); avis de la section (CES 362/73 fin).
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Dutch, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1973)0202
(1973)
COM(1973)202 - PROPOSITION DE DIRECTIVE sur L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES AUTRES ZONES DEFAVORISEES (présentée par la Commission au Conseil)
Volume 1973/0030
Date indicative : 21/02/1973
PROPOSITION DE DIRECTIVE sur L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES AUTRES ZONES DEFAVORISEES (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a Directive on argriculture in mountain areas and in certain orther poorer farming areas (submitted by the Council to the Commission) (ENG)
Vorschlag einer Richtlinie über die Landwirtschaft in Berggebieten und in bestimmten anderen benachteiligten Gebieten (von der Kommission dem Rat vorgelegt)
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