Proposition de directive sur l'agriculture de montagne et de certaines autres zones défavorisées (COM(73) 202 final)
Proposition de directive sur l'agriculture de montagne et de certaines autres zones défavorisées (COM(73) 202 final)
Documents from 09 July 1973 to 26 April 1976
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HAEU Reference Code
CES-4966
Original Reference Code
CES/1973 20.15 03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avis du CES (CES 535/73); compte rendu des délibérations du CES (CES 546/73); publication de l'avis du CES au JO C 100 22/11/1973; publication des directives du Conseil au JO L 128 du 19/05/1973; publication de la décision du Conseil au JO L 31 du 05/02/1976; publication de la directive du Conseil au JO L 108 du 26/04/1976.
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Dutch, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1973)0202
(1973)
COM(1973)202 - PROPOSITION DE DIRECTIVE sur L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES AUTRES ZONES DEFAVORISEES (présentée par la Commission au Conseil)
Volume 1973/0030
Date indicative : 21/02/1973
PROPOSITION DE DIRECTIVE sur L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES AUTRES ZONES DEFAVORISEES (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a Directive on argriculture in mountain areas and in certain orther poorer farming areas (submitted by the Council to the Commission) (ENG)
Vorschlag einer Richtlinie über die Landwirtschaft in Berggebieten und in bestimmten anderen benachteiligten Gebieten (von der Kommission dem Rat vorgelegt)
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