Proposition de directive sur l'agriculture de montagne et de certaines autres zones défavorisées (COM(73) 202 final)
Proposition de directive sur l'agriculture de montagne et de certaines autres zones défavorisées (COM(73) 202 final)
Documents from 01 March 1973 to 13 April 1973
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HAEU Reference Code
CES-4964
Original Reference Code
CES/1973 20.15 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(73) 202 final); saisine de la section de l'agriculture; composition du groupe d'étude "Agriculture de montagne"; note d'information (CES 200/73); procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 350/73); document de travail de la section (CD 49/73); documents du PE 11/73.
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CEUE_SEGE-COM(1973)0202
(1973)
COM(1973)202 - PROPOSITION DE DIRECTIVE sur L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES AUTRES ZONES DEFAVORISEES (présentée par la Commission au Conseil)
Volume 1973/0030
Date indicative : 21/02/1973
PROPOSITION DE DIRECTIVE sur L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES AUTRES ZONES DEFAVORISEES (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a Directive on argriculture in mountain areas and in certain orther poorer farming areas (submitted by the Council to the Commission) (ENG)
Vorschlag einer Richtlinie über die Landwirtschaft in Berggebieten und in bestimmten anderen benachteiligten Gebieten (von der Kommission dem Rat vorgelegt)
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