SI(1990)206 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1423ème réunion du Comité des Représentants Permanents : 15. 03. 1990 - Mesures fiscales visant à encourager la coopération entre entreprises d'Etats membres différents : - Proposition de directive " Fusions, scissions et apports d'actifs " C0M(69)5 F Base Juridique : article 100 du Traité CEE - Proposition de directive " Sociétés mères et filiales " C0M(69)6 F Base Juridique : article 100 du Traité CEE - Convention " Procédure arbi traie " C0M(76)611 F Base Juridique : article 100 du Traité CEE
SI(1990)206 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1423ème réunion du Comité des Représentants Permanents : 15. 03. 1990 - Mesures fiscales visant à encourager la coopération entre entreprises d'Etats membres différents : - Proposition de directive " Fusions, scissions et apports d'actifs " C0M(69)5 F Base Juridique : article 100 du Traité CEE - Proposition de directive " Sociétés mères et filiales " C0M(69)6 F Base Juridique : article 100 du Traité CEE - Convention " Procédure arbi traie " C0M(76)611 F Base Juridique : article 100 du Traité CEE
Document date: [1990]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1990)206
Original Reference Code
SI(1990)206
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1990/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/03/1990
NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1423ème réunion du Comité des Représentants Permanents : 15. 03. 1990 - Mesures fiscales visant à encourager la coopération entre entreprises d'Etats membres différents : - Proposition de directive " Fusions, scissions et apports d'actifs " C0M(69)5 F Base Juridique : article 100 du Traité CEE - Proposition de directive " Sociétés mères et filiales " C0M(69)6 F Base Juridique : article 100 du Traité CEE - Convention " Procédure arbi traie " C0M(76)611 F Base Juridique : article 100 du Traité CEE (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies