SI(1989)319 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1384ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) - 28 avril 1989 - Adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'execution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Bruxelles - 1968/1978/1982)
SI(1989)319 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1384ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) - 28 avril 1989 - Adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'execution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Bruxelles - 1968/1978/1982)
Document date: [1989]
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CEUE_SEGE-SI(1989)319
Original Reference Code
SI(1989)319
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Brouet, Agnes
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Volume 1989/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/04/1989
NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1384ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) - 28 avril 1989 - Adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'execution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Bruxelles - 1968/1978/1982) (FRA)
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