Proposition d'une 4e directive, sur la base de l'art. 54.3.g., tendant à coor... (CES-4135)

Proposition d'une 4e directive, sur la base de l'art. 54.3.g., tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents (COM(71) 1232 final)

Proposition d'une 4e directive, sur la base de l'art. 54.3.g., tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents (COM(71) 1232 final)

Documents from 25 October 1972 to 14 August 1978

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4135

Original Reference Code

CES/1971 20.61 07

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Proposition modifiée d'une 4e directive du Conseil (COM(74) 191 final); communiqués de presse du Conseil; publication de la 4e Directive du Conseil au JO L 222 du 14/08/1978; documents du Parlement européen n° 159/72.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1971/0200 Date indicative : 15/11/1971 PROPOSITION D'UNE QUATRIEME DIRECTIVE sur la base de l'article 54.3.g. tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VIERTEN RICHTLINIE DES RATES au ...

CEUE_SEGE-COM(1974)0191 (1974) COM(1974)191 - PROPOSITION MODIFIEE D'UNE QUATRIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les législations nationales sur les comptes annuels des sociétés de capitaux (présentée par la Commission ...

Volume 1974/0028 Date indicative : 28/02/1974 proposition modifiée d'une quatrième directive sur les comptes annuels des sociétés de capitaux (article 149, § 2) (FRA) Volume 1974/0029 Date indicative : 21/02/1974 PROPOSITION MODIFIEE D'UNE QUATRIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les législations nationales sur les comptes annuels des sociétés de capitaux (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité C.E.E) (FRA) AMENDED PROPOSAL FOR A FOURTH C ...