Proposition d'une 4e directive, sur la base de l'art. 54.3.g., tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents (COM(71) 1232 final)
Proposition d'une 4e directive, sur la base de l'art. 54.3.g., tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents (COM(71) 1232 final)
Documents from 25 October 1972 to 14 August 1978
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4135
Original Reference Code
CES/1971 20.61 07
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Proposition modifiée d'une 4e directive du Conseil (COM(74) 191 final); communiqués de presse du Conseil; publication de la 4e Directive du Conseil au JO L 222 du 14/08/1978; documents du Parlement européen n° 159/72.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1971/0200
Date indicative : 15/11/1971
PROPOSITION D'UNE QUATRIEME DIRECTIVE sur la base de l'article 54.3.g. tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
VIERTEN RICHTLINIE DES RATES au
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1971)1232
Original Reference Code:
COM(1971)1232
Description Level:
Dossier
Dates:
1971 to 1971
Abstract:
Volume 1974/0028
Date indicative : 28/02/1974
proposition modifiée d'une quatrième directive sur les comptes annuels des sociétés de capitaux (article 149, § 2) (FRA)
Volume 1974/0029
Date indicative : 21/02/1974
PROPOSITION MODIFIEE D'UNE QUATRIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les législations nationales sur les comptes annuels des sociétés de capitaux (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité C.E.E) (FRA)
AMENDED PROPOSAL FOR A FOURTH C
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1974)0191
Original Reference Code:
COM(1974)191
Description Level:
Dossier
Dates:
1974 to 1974