Proposition d'une 4e directive, sur la base de l'art. 54.3.g., tendant à coor... (CES-4129)

Proposition d'une 4e directive, sur la base de l'art. 54.3.g., tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents (COM(71) 1232 final)

Proposition d'une 4e directive, sur la base de l'art. 54.3.g., tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents (COM(71) 1232 final)

Documents from 08 December 1971 to 14 April 1972

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4129

Original Reference Code

CES/1971 20.61 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(71) 1232 final); saisine de la section spécialisée pour les questions économiques; saisine de la section spécialisée pour l'industrie; composition du groupe d'étude "Droit des sociétés"; note introductive (CES 72/72); procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 245/72).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1971/0200 Date indicative : 15/11/1971 PROPOSITION D'UNE QUATRIEME DIRECTIVE sur la base de l'article 54.3.g. tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VIERTEN RICHTLINIE DES RATES au ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1971)1232

Original Reference Code: COM(1971)1232

Description Level: Dossier

Dates: 1971 to 1971