Proposition d'une 4e directive, sur la base de l'art. 54.3.g., tendant à coor... (CES-4132)

Proposition d'une 4e directive, sur la base de l'art. 54.3.g., tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents (COM(71) 1232 final)

Proposition d'une 4e directive, sur la base de l'art. 54.3.g., tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents (COM(71) 1232 final)

Documents from 11 January 1973 to 12 February 1973

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4132

Original Reference Code

CES/1971 20.61 04

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Modifications au projet d'avis; procès-verbal de la 95e réunion de la section (CES 43/73); avis de la section (CES 417/72 fin).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1971/0200 Date indicative : 15/11/1971 PROPOSITION D'UNE QUATRIEME DIRECTIVE sur la base de l'article 54.3.g. tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VIERTEN RICHTLINIE DES RATES au ...