Rapport I. sur la proposition de règlement du Conseil instituant à l'occasion de la réforme de la Commission des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes (COM(2001)0050 - C5-0057/2001 - 2001/0027(CNS)); II. sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (EURATOM CECA CEE) 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12 de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (COM(2001)0050 - C5-0058/2001 - 2001/0028(CNS)) - Commission juridique et du marché intérieur - Rapporteur : Bill Miller

Rapport I. sur la proposition de règlement du Conseil instituant à l'occasion de la réforme de la Commission des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes (COM(2001)0050 - C5-0057/2001 - 2001/0027(CNS)); II. sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (EURATOM CECA CEE) 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12 de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (COM(2001)0050 - C5-0058/2001 - 2001/0028(CNS)) - Commission juridique et du marché intérieur - Rapporteur : Bill Miller