Mesures restrictives envisagées par certains États membres de l'Union européenne et violation du droit à l'égalité de traitement conféré par l'Union européenne
Mesures restrictives envisagées par certains États membres de l'Union européenne et violation du droit à l'égalité de traitement conféré par l'Union européenne
Document date: [2004]
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HAEU Reference Code
PE5-26897
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.QP.QE.2004//E-0995/2004
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Paper
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Brouet, Agnes
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Dutch, English, French, German, Italian
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