Discrimination ou négligence lors de l'évaluation de diplômes obtenus dans d'autres États membres et mesures qui permettraient aux personnes victimes de telles situations d'encore faire valoir que leurs droits sont égaux à ceux d'autrui
Discrimination ou négligence lors de l'évaluation de diplômes obtenus dans d'autres États membres et mesures qui permettraient aux personnes victimes de telles situations d'encore faire valoir que leurs droits sont égaux à ceux d'autrui
Document date: [2004]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE5-26757
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.QP.QE.2004//E-0808/2004
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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