Suppression de l'imposition sur la base du chiffre d'affaires non encore réalisé par la limitation du droit à déduction conformément à l'article 17 de la sixième directive relative aux taxes sur le chiffre d'affaires
Suppression de l'imposition sur la base du chiffre d'affaires non encore réalisé par la limitation du droit à déduction conformément à l'article 17 de la sixième directive relative aux taxes sur le chiffre d'affaires
Document date: [2003]
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HAEU Reference Code
PE5-25852
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.QP.QE.2003//P-2334/2003
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Brouet, Agnes
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Dutch, English, French, German, Italian
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