Manque de contrôles spécifiques sur les quantités de produits exportées au titre du régime de restitution par les États membres vers l'État de la cité du Vatican
Manque de contrôles spécifiques sur les quantités de produits exportées au titre du régime de restitution par les États membres vers l'État de la cité du Vatican
Document date: [2003]
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HAEU Reference Code
PE5-24800
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.QP.QE.2003//E-3280/2003
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Brouet, Agnes
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Dutch, English, French, German, Italian
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