Impossibilité pour des sociétés de chemin de fer étrangères de former des trains couchettes et autres trains de vacances en raison du niveau élevé des prélèvements liés à l'utilisation conjointe du réseau ferroviaire
Impossibilité pour des sociétés de chemin de fer étrangères de former des trains couchettes et autres trains de vacances en raison du niveau élevé des prélèvements liés à l'utilisation conjointe du réseau ferroviaire
Document date: [2003]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE5-23529
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.QP.QE.2003//E-1699/2003
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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