Obligation, pour l'État néerlandais, de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement à la suite de l'avis motivé de la Commission du 18 juillet dernier
Obligation, pour l'État néerlandais, de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement à la suite de l'avis motivé de la Commission du 18 juillet dernier
Document date: [2001]
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PE5-17395
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.QP.QE.2001//E-3590/2001
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Brouet, Agnes
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Dutch, English, French, German, Italian
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