Infractions à la législation communautaire tenant à des retenues illégales sur des aides communautaires et à des pratiques de la Banque agricole de Grèce (ATE) ainsi qu'à des retards dans le versement d'aides communautaires
Infractions à la législation communautaire tenant à des retenues illégales sur des aides communautaires et à des pratiques de la Banque agricole de Grèce (ATE) ainsi qu'à des retards dans le versement d'aides communautaires
Document date: [2001]
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HAEU Reference Code
PE5-16843
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.QP.QE.2001//E-2923/2001
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Brouet, Agnes
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Dutch, English, French, German, Italian
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