Décision définitive concernant les accusations de fraude aux aides à la culture linière en Espagne et d'autres accusations à l'encontre de membres de la Commission
Décision définitive concernant les accusations de fraude aux aides à la culture linière en Espagne et d'autres accusations à l'encontre de membres de la Commission
Document date: [2001]
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HAEU Reference Code
PE5-14674
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.QP.QE.2001//E-0243/2001
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Dutch, English, French, German, Italian
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