Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d... (CES-1229)

Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires (branche 5 CITI) (Articles 54 et 63 du Traité) III/COM(64)350 final

Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires (branche 5 CITI) (Articles 54 et 63 du Traité) III/COM(64)350 final

Document date: [1964]

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Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-1229

Original Reference Code

CES/VOL06-20.14-04

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Saisine de la section spécialisée pour les transports à titre complémentaire.
Points élaborés par la section spécialisée pour les activités non salariées sur lesquels la section spécialisée pour les questions économiques devra émettre son avis.
Questionnaire à soumettre aux membres de la section spécialisée pour les questions économiques.
Extrait du PV de la 51e réunion du Bureau du CES du 26 janvier 1965 (Doc. R/CES41/65).
Désignation du rapporteur de la section spécialisée pour les questions économiques saisie à titre complémentaire (Serwy).
Extrait du PV de la 28e réunion de la section spécialisée pour les questions économiques du 28 janvier 1965 (Doc. CES 28/65).
Critères fixés par la section spécialisée pour les questions économiques pour l'élaboration de l'avis complémentaire.
Traitement de l'avis lors de la 28e réunion de la section.
Projet d'avis complémentaire de la section spécialisée pour les questions économiques.
Projet de rapport complémentaire de la section spécialisée pour les questions économiques (rapporteur :Serwy).
Extraits des PV des 51e et 52e réunions du Bureau du CES du 26 janvier 1965 (Doc. R/CES41/65) et du 23 février 1965 (Doc. R/CES87/65).
Traitement de l'avis complémentaire lors de la 29e réunion de la section spécialisée pour les questions économiques du 23 février 1965 : avis complémentaire de la section spécialisée pour les questions économiques.
Rapport complémentaire de la section spécialisée pour les questions économiques (rapporteur : Serwy) (Doc. CES76/65).

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Dutch, French, German, Italian

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1964/0076 Date indicative : 17/09/1964 PROPOSITION DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires (branche 5 C.I.T.I.) (Articles 54 et 63 du Traité) (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VORSCHLAG EINER RICHTLINIE DES RATES über die Verwirklichung der Niederlassungsfreiheit und des freien Dienstleistungsverkehrs a ...

Reference Code: CCEE_SECR-COM(1964)0350

Original Reference Code: COM(1964)350

Description Level: Dossier

Dates: 1964 to 1964