Dispositions contraignantes relatives à l'égalité de traitement entre les langues de travail que sont l'anglais, le français et l'allemand dans tous les institutions et organes de l'Union européenne
Dispositions contraignantes relatives à l'égalité de traitement entre les langues de travail que sont l'anglais, le français et l'allemand dans tous les institutions et organes de l'Union européenne
Document date: [1999]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE5-10048
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.QP.QE.1999//P-1495/1999
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies