Suppression de la déduction de la taxe en amont sur les dépenses de nourriture et de logement pour les voyages d'affaires et les missions ainsi que sur les frais de déménagement pour des raisons professionnelles
Suppression de la déduction de la taxe en amont sur les dépenses de nourriture et de logement pour les voyages d'affaires et les missions ainsi que sur les frais de déménagement pour des raisons professionnelles
Document date: [1999]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE5-9472
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.QP.QE.1999//E-2184/1999
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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