Publication de l'avis du CES sur la proposition de la Commission au JO du 27/10/1964 N° 168.
Exposé de Rho/CEE prononcé lors de la 29e réunion de la section tenue le 11/371965 et question posées par les membres de la section à cette occasion (Doc. CES 118/65 annexe 1 + annexe 2).
Décision du Conseil du 13/5/1965 sur la proposition de la Commission au JO du 24/5/1965 N° 88.
Résolution du Conseil du 27/6/1974 publiée au JO du 23/9/1974 N° 111/74.
Publication de la décision (85/13/CEE) de la Commission du 19/12/1984 au JO du 10/1/1985 N° L 8.

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Textual