Question orale n°O-0023/2001 de M. Bernd POSSELT au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, au Conseil. Débat annuel 2000 sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice
Question orale n°O-0023/2001 de M. Bernd POSSELT au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, au Conseil. Débat annuel 2000 sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice
Document date: [2001]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE5-4119
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.QP.QO//O-0023/2001
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies