Proposition de résolution déposée conformément à l'article 88 du règlement par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (C5‑0124/2004)
Proposition de résolution déposée conformément à l'article 88 du règlement par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (C5‑0124/2004)
Document date: [2004]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE5-3860
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0156/2004
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly