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Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du réglement déposée par Bernd Posselt et Ilka Suominen au nom du groupe PPE-DE sur la fin du moratoire sur la peine de mort aux Philippines
Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du réglement déposée par Bernd Posselt et Ilka Suominen au nom du groupe PPE-DE sur la fin du moratoire sur la peine de mort aux Philippines
Document date: [2003]
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HAEU Reference Code
PE5-3722
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0567/2003
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Brouet, Agnes
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