Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du réglement déposée par M. Baron et Mme Diez Gonzalez au nom du groupe PSE sur l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales
Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du réglement déposée par M. Baron et Mme Diez Gonzalez au nom du groupe PSE sur l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales
Document date: [1999]
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HAEU Reference Code
PE5-965
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0284/1999
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Brouet, Agnes
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