Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du réglement déposée par MM.Schori, Veltroni et Mmes Díez González., Karamanou au nom du Groupe PSE sur l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales
Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du réglement déposée par MM.Schori, Veltroni et Mmes Díez González., Karamanou au nom du Groupe PSE sur l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales
Document date: [1999]
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HAEU Reference Code
PE5-964
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0283/1999
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Brouet, Agnes
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