Proposition de résolution déposée à la suite aux déclarations du Conseil et de la Commission conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement par M. Watson au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures en vue de la préparation de la réunion extraordinaire du Conseil européen sur l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (Tampere – 15 et 16 octobre 1999)
Proposition de résolution déposée à la suite aux déclarations du Conseil et de la Commission conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement par M. Watson au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures en vue de la préparation de la réunion extraordinaire du Conseil européen sur l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (Tampere – 15 et 16 octobre 1999)
Document date: [1999]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE5-845
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0116/1999
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies