Proposition de résolution déposée à la suite des déclarations du Conseil et de la Commission conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement par M. Napolitano au nom de la commission des affaires constitutionnelles et par M. Watson au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux

Proposition de résolution déposée à la suite des déclarations du Conseil et de la Commission conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement par M. Napolitano au nom de la commission des affaires constitutionnelles et par M. Watson au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux