Proposition de résolution déposée à la suite de la déclaration du Conseil conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement par M. Haarder et Mme Malmstrom au nom du groupe ELDR sur la peine de mort prononcée à l’encontre de M. Öcalan
Proposition de résolution déposée à la suite de la déclaration du Conseil conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement par M. Haarder et Mme Malmstrom au nom du groupe ELDR sur la peine de mort prononcée à l’encontre de M. Öcalan
Document date: [1999]
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HAEU Reference Code
PE5-777
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0018/1999
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Brouet, Agnes
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