Décision 90/640/CEE du Conseil du 03.12.1990 autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer aux troupes soviétiques stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne une dérogation aux articles 14 et 15 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Décision 90/640/CEE du Conseil du 03.12.1990 autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer aux troupes soviétiques stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne une dérogation aux articles 14 et 15 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Documents from 15 November 1990 to 06 December 1990
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1990-00586/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1990_00586_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Keywords
10142_1990_INIT; 10199_1990_INIT; 10305_1990_INIT
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 15/11/1990
Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer une dérogation aux articles 14 et 15 de la sixième directive TVA 77/388/CEE aux forces soviétiques stationnées sur le territoire de l'ancienne république démocratique allemande (présentée par la Commission) (FRA)
Proposal for a COUNCIL DECISION authorizing Germany to grant an exemptio
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1990)0549
Original Reference Code:
COM(1990)549
Description Level:
Dossier
Dates:
1990 to 1990
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