Décision 90/640/CEE du Conseil du 03.12.1990 autorisant la République fédéral... (CM2/1990-00586/001)

Décision 90/640/CEE du Conseil du 03.12.1990 autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer aux troupes soviétiques stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne une dérogation aux articles 14 et 15 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

Décision 90/640/CEE du Conseil du 03.12.1990 autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer aux troupes soviétiques stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne une dérogation aux articles 14 et 15 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

Documents from 15 November 1990 to 06 December 1990

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CM2/1990-00586/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1990_00586_001

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Carr, Mary

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10142_1990_INIT; 10199_1990_INIT; 10305_1990_INIT

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French

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Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 15/11/1990 Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer une dérogation aux articles 14 et 15 de la sixième directive TVA 77/388/CEE aux forces soviétiques stationnées sur le territoire de l'ancienne république démocratique allemande (présentée par la Commission) (FRA) Proposal for a COUNCIL DECISION authorizing Germany to grant an exemptio ...