Décision du Conseil du 13.04.1989 autorisant de la Commission à mener des nég... (CM2/1989-00802/001)

Décision du Conseil du 13.04.1989 autorisant de la Commission à mener des négociations au nom de la Communauté en vue d'élaboration d'un traité international sur la protection des schémas de configuration (topographies) microplaquettes lors de la conférence diplomatique que se tiendra à Washington en mai 1989 sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et concernant une action commune des Etats membres lors de la conférence

Décision du Conseil du 13.04.1989 autorisant de la Commission à mener des négociations au nom de la Communauté en vue d'élaboration d'un traité international sur la protection des schémas de configuration (topographies) microplaquettes lors de la conférence diplomatique que se tiendra à Washington en mai 1989 sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et concernant une action commune des Etats membres lors de la conférence

Documents from 23 February 1989 to 20 September 1991

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HAEU Reference Code

CM2/1989-00802/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1989_00802_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Keywords

ST_4982_1989_INIT; ST_5377_1989_INIT; ST_5522_1989_INIT; ST_5523_1989_INIT; ST_5739_1989_EXT; ST_5739_1989_EXT1; ST_5829_1989_EXT; ST_5852_1989_INIT; ST_5886_1989_INIT; ST_5918_1989_EXT; ST_6871_1989_EXT; ST_6871_1989_EXT4; ST_7539_1989_INIT; ST_7965_1989_EXT; ST_7965_1989_EXT2; ST_8283_1989_EXT

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French

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Historical Archives of the European Union

Notes

Notes and Remarks

Travaux du groupe "propriété intellectuelle" produit semi-conducteurs

Relations Area

Volume 1989/0005 Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 13/02/1989 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL et RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à mener des négociations au nom de la Communauté en vue de l'élaboration d'un traité international sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés lors de la conférence diplomatique qui se tiendra à W ...

CEUE_SEGE-SEC(1989)362 (1989) SEC(1989)362 - CIRCUITS INTEGRES Note sur la question de la participation de la Communauté au Traité multilatéral futur (Document de travail des Services de la Commission)

Volume 1989/0008 Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier. Date indicative : 03/03/1989 CIRCUITS INTEGRES Note sur la question de la participation de la Communauté au Traité multilatéral futur (Document de travail des Services de la Commission) (FRA) INTEGRIERTE GEHALTKREISE Aufzeichnung über Fragen inbezug auf die Beteiligung der Gemeinschaft an einem zukünftigen multilateralen Vertrag (Arbeitsdokument der Kommissionsdienststellen) ( ...