Décision du Conseil du 17.07.1989 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 point A paragraphe 1 sous b) de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États-membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Décision du Conseil du 17.07.1989 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 point A paragraphe 1 sous b) de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États-membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Documents from 10 April 1989 to 02 October 1989
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HAEU Reference Code
CM2/1989-00818/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1989_00818_001
Reference Archivists
Carr, Mary
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ST_5921_1989_INIT; ST_6478_1989_INIT; ST_6997_1989_INIT; ST_7571_1989_INIT; ST_7622_1989_INIT; ST_7738_1989_EXT; ST_8015_1989_EXT
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Traitement par le groupe de travail "Questions financières" et les Conseillers fiscaux
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COM(1989)157
DEMANDE D'EVOCATION PAR LE CONSEIL D'UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI TENDANT A INTRODRUIRE DANS LE SECTEUR DES TERRAINS A BATIR, UNE MESURE DEROGATOIRE A LA SIXIEME DIRECTIVE
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Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 07/04/1989
DEMANDE D'EVOCATION PAR LE CONSEIL D'UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI TENDANT A INTRODRUIRE DANS LE SECTEUR DES TERRAINS A BATIR, UNE MESURE DEROGATOIRE A LA SIXIEME DIRECTIVE T.V.A., FONDEE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27, PARAGRAPHES 1 A 4 DE LADITE DIRECTIVE (Communication de la Commission au Conseil) (FRA)
REQUEST THAT THE COUNCIL RAISE
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