Affaire 22/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1959 - Bochumer Verein für Gußstahlfabrikation AG, Niederrheinische Hütte AG et Stahlwerke Südwestfalen AG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la lettre adressée le 18 décembre 1957 par la Haute Autorité à l'Office Commun des Consommateurs de Ferraille au cas et dans la mesure où cette lettre constituerait une décision au sens des articles 14 et 15 du Traité

Affaire 22/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1959 - Bochumer Verein für Gußstahlfabrikation AG, Niederrheinische Hütte AG et Stahlwerke Südwestfalen AG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la lettre adressée le 18 décembre 1957 par la Haute Autorité à l'Office Commun des Consommateurs de Ferraille au cas et dans la mesure où cette lettre constituerait une décision au sens des articles 14 et 15 du Traité