Affaire 20/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1959 - Phoenix-Rheinrohr AG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation des décisions contenues dans la lettre adressée le 18 décembre 1957 par la Haute Autorité à l'Office Commun des Consommateurs de Ferraille, relative à la définition de la notion de "ferraille de ressources propres" au sens des décisions 22/54, 14/55 et 2/57
Affaire 20/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1959 - Phoenix-Rheinrohr AG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation des décisions contenues dans la lettre adressée le 18 décembre 1957 par la Haute Autorité à l'Office Commun des Consommateurs de Ferraille, relative à la définition de la notion de "ferraille de ressources propres" au sens des décisions 22/54, 14/55 et 2/57
Documents from [1958] to [1959]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3408
Original Reference Code
BAC371/1991_0177
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Audiences publiques
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
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Languages
French
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Relations Area
Related Entries
CJUE-614
(1958 to 1959)
Dossier de procédure original : affaire 20/58
Parties: Phoenix-Rheinrohr AG Vereinigte Hütten- und Röhrenwerke / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Rapport préalable ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
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