SEC(1988)1655 - ARRETS IMPORTANTS RENDUS PAR LA COUR DE JUSTICE AU MOIS DE SE... (CEUE

SEC(1988)1655 - ARRETS IMPORTANTS RENDUS PAR LA COUR DE JUSTICE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1988 (Diffusion à la demande de M. le PRESIDENT)

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Document date: [1988]

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Identity Statement

HAEU Reference Code

CEUE_SEGE-SEC(1988)1655

Original Reference Code

SEC(1988)1655

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1988/0067
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/11/1988
ARRETS IMPORTANTS RENDUS PAR LA COUR DE JUSTICE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1988 (Diffusion à la demande de M. le PRESIDENT) (FRA)

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Languages

French

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Service des Archives historiques de la Commission européenne

CEUE_SEGE Secrétariat général (1967-)

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