SEC(1983)1026 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/738/83 Objet: Attribution au Conseil d'un mandat "ad litem" Proposition de M. le Président et de M. BURKE
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Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1983)1026
Original Reference Code
SEC(1983)1026
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1983/0038
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/06/1983
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/738/83 Objet: Attribution au Conseil d'un mandat "ad litem" Proposition de M. le Président et de M. BURKE (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/738/83 Objet: Attribution au Conseil d'un mandat "ad litem" Proposition de M. le Président et de M. BURKE (ENG)
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