SEC(1982)488 - OJ COM 642 - Pt 8 b DELAIS POUR L'EXECUTION DES DECISIONS DE LA COMMISSION EN MATIERE DE CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE Rapport établi par le secrétariat général et le service juridique sous l'autorité de Monsieur le Président conformément à la décision de la Commission du 3 février 1982
SEC(1982)488 - OJ COM 642 - Pt 8 b DELAIS POUR L'EXECUTION DES DECISIONS DE LA COMMISSION EN MATIERE DE CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE Rapport établi par le secrétariat général et le service juridique sous l'autorité de Monsieur le Président conformément à la décision de la Commission du 3 février 1982
Document date: [1982]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1982/0019
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/03/1982
OJ COM 642 - Pt 8 b DELAIS POUR L'EXECUTION DES DECISIONS DE LA COMMISSION EN MATIERE DE CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE Rapport établi par le secrétariat général et le service juridique sous l'autorité de Monsieur le Président conformément à la décision de la Commission du 3 février 1982 (FRA)
Ag COM 642, item 8(b) TIME LIMITS FOR THE IMPLEMENTATION OF COMMISSION DECISIONS SUPERVISING THE APPLICATION OF COMMUNITY LAW (Report prepared by the Secretariat-General and the Legal Service on instructions from the President in accordance with the Commission decision of 3 February 1982) (ENG)
Conditions of Access and Use
English, French