SEC(1981)1624 - O.J. COM 625 - Point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat notifiée/ Belgique n°229/80 + examen permanent au titre de l'art. 93 § 1 - Mesures d'aides régionales prévues par la loi sur l'expansion économique du 30.12.1970
SEC(1981)1624 - O.J. COM 625 - Point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat notifiée/ Belgique n°229/80 + examen permanent au titre de l'art. 93 § 1 - Mesures d'aides régionales prévues par la loi sur l'expansion économique du 30.12.1970
Document date: [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1981)1624
Original Reference Code
SEC(1981)1624
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1981/0084
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/11/1981
O.J. COM 625 - Point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat notifiée/ Belgique n°229/80 + examen permanent au titre de l'art. 93 § 1 - Mesures d'aides régionales prévues par la loi sur l'expansion économique du 30.12.1970 (FRA)
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