SEC(1981)1624 - O.J. COM 625 - Point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat notifiée/ Belgique n°229/80 + examen permanent au titre de l'art. 93 § 1 - Mesures d'aides régionales prévues par la loi sur l'expansion économique du 30.12.1970
SEC(1981)1624 - O.J. COM 625 - Point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat notifiée/ Belgique n°229/80 + examen permanent au titre de l'art. 93 § 1 - Mesures d'aides régionales prévues par la loi sur l'expansion économique du 30.12.1970
Document date: [1981]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1981)1624
Original Reference Code
SEC(1981)1624
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1981/0084
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/11/1981
O.J. COM 625 - Point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat notifiée/ Belgique n°229/80 + examen permanent au titre de l'art. 93 § 1 - Mesures d'aides régionales prévues par la loi sur l'expansion économique du 30.12.1970 (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly