SEC(1980)122 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/69/80 Objet : décision de désistement de la Commission dans l'affaire 50/79 - Commission contre la France - Infraction A 62/77 Proposition de M. le Président et de M. VREDELING
SEC(1980)122 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/69/80 Objet : décision de désistement de la Commission dans l'affaire 50/79 - Commission contre la France - Infraction A 62/77 Proposition de M. le Président et de M. VREDELING
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1980)122
Original Reference Code
SEC(1980)122
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Brouet, Agnes
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Volume 1980/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/01/1980
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/69/80 Objet : décision de désistement de la Commission dans l'affaire 50/79 - Commission contre la France - Infraction A 62/77 Proposition de M. le Président et de M. VREDELING (FRA)
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