SEC(1979)1980 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1533/79 Objet : Infraction/Belgique (A.185/79) - Non-application de la directive du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs (77/799/CEE) - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE Proposition de M. BURKE
SEC(1979)1980 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1533/79 Objet : Infraction/Belgique (A.185/79) - Non-application de la directive du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs (77/799/CEE) - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE Proposition de M. BURKE
Document date: [1979]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1979/0115
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/12/1979
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1533/79 Objet : Infraction/Belgique (A.185/79) - Non-application de la directive du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs (77/799/CEE) - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE Proposition de M. BURKE (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1533/79 Objet : Infraction/Belgique (A.185/79) - Non-application de la directive du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs (77/799/CEE) - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE Proposition de M. BURKE (ENG)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1533/79 Objet : Infraction/Belgique (A.185/79) - Non-application de la directive du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs (77/799/CEE) - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE Proposition de M. BURKE (DEU)
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